Loi M-37 : le vendeur n’a pas payé son compte d’électricité
Conseils légaux Non classé

Vous l’avez sûrement déjà entendue. L’histoire du gars qui commence en immobilier, qui achète sa première propriété et tout est parfait… Jusqu’à ce qu’il reçoit un appel de la compagnie de gaz qui lui exige de payer un montant exorbitant pour le compte impayé du vendeur. Et ce, en vertu de la loi M-37 qui protège ces compagnies de services. Omission de vérification lors de l’achat Lors de l’achat d’une propriété, vérifiez toujours si le vendeur a payé son compte d’électricité. Cette histoire, qui est arrivée à Jean-François — il a […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Du nouveau sur les immeubles sans fumée
Conseils légaux Location

Voici un article de Jacinthe Ouellet sur la problématique de la fumée de cigarette dans les immeubles à logements. Avec sa permission, j’ai décidé de vous présenter son article qui est un très bon résumé sur la question. Il y a plusieurs personnes qui recherchent des appartements sains, sans fumée, et certains sont subventionnés par le gouvernement pour y demeurer. Une belle façon de louer vos appartements (communiquez avec Mme Ouellet à ce sujet). Vous voulez en savoir plus sur les logements sains, ne manquez pas mon article sur la maison […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Le prête-nom et la fraude immobilière
Conseils légaux

Un prête-nom est une personne dont le nom apparaît dans un acte à la place du véritable contractant. L’utilisation d’un prête-nom est légale dans bien des cas. La personne qui prête son nom doit être au courant de tout le dossier et de l’intention de la personne réelle. Le problème est que l’on entend toujours parler des prête-noms dans les cas de fraude. La mauvaise publicité fait en sorte que peu de gens veulent l’utiliser et cela fait peur à bien des gens. Si quelqu’un veut se servir de votre nom, […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Ai-je réellement besoin d’une assurance titres ?
Achat Conseils légaux Hypothèque Infolettre mensuelle Vente

Qu’est-ce que c’est que cette bibitte-là? Je n’ai jamais rien entendu de tel au sujet des assurances titres (Title insurance). Ce sont souvent les notaires qui demandent : «Voulez-vous une assurance titre avec votre achat d’immeuble? » Vous répondez alors que votre courtier immobilier ne vous en a jamais parlé, ainsi vous ne savez pas trop quoi répondre.

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Fraude immobilière: Mieux vaut prévenir que guérir
Conseils légaux

TORONTO | La fraude immobilière est un phénomène rare, mais les experts préviennent que ce n’est pas une raison pour se croire à l’abri. Étant donné les problèmes qu’elle peut causer aux propriétaires qui ne s’en méfient pas, il est préférable de savoir qu’elle existe et qu’elle est dangereuse. «Je compare la fraude immobilière à la loterie», affirme Ray Leclair de la firme d’assurance en droit de la propriété TitlePlus. «Il y a des millions de transactions immobilières qui s’effectuent chaque année en Ontario seulement. Un très petit nombre d’entre […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
De plus en plus difficile de fumer dans son logement
Actualité Conseils légaux

Cigarette et habitation MONTRÉAL ― Plus du tiers des propriétaires québécois interdiront à leurs locataires de fumer la cigarette dans leurs logements à partir de juillet prochain, révèle la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). À quelques jours du 31 mars (date limite à laquelle un propriétaire peut envoyer un avis de modification de bail), la CORPIQ a révélé dans un communiqué que 35 % de ses membres appliqueront une clause visant à proscrire la cigarette dans leurs nouveaux baux. Selon le directeur des affaires publiques pour la corporation, Hans Brouillette, […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Sauver de l’impôt!
Conseils fiscaux Conseils légaux Infolettre mensuelle

Impôt Le principe de l’impôt est bien simple, plus vous avez de revenus, plus vous payez d’impôt! Tel qu’enseigné dans la formation «Administration et tenue de livre», le but ici n’est pas de diminuer vos revenus, mais plutôt de rendre certaines dépenses déductibles d’impôt, à condition, que vous n’ayez pas oublié de les comptabiliser. 1. Recherche d’un immeuble Si vous investissez de l’argent pour la recherche d’un immeuble, ces frais peuvent être déductibles jusqu’à une certaine limite. Si vous le faites à l’intérieur d’une compagnie, c’est beaucoup plus facile. 2. Vente […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Nouvelles règles sur l’emprunt hypothécaires: bonne ou mauvaise nouvelle?
Achat Conseils légaux Hypothèque

C’était attendu depuis quelque temps déjà et plusieurs scénarios plus ou moins inquiétants étaient évoqués par les spécialistes, concernant les nouvelles règles touchant l’emprunt hypothécaire. Le 16 février dernier, le ministre des Finances du Canada Jim Flaherty a annoncé quelques mesures visant à sécuriser les emprunts hypothécaires contractés par les Canadiens. Ce même gouvernement avait déjà mis la table à ce sujet en octobre 2008, alors qu’il avait mis fin au financement à 100 % de la valeur de la résidence (ce taux est maintenant à 95 %). Il a également établi […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Maison neuve: attention à l’inspection préréception
Achat Conseils légaux

Les plans de garantie des maisons neuves des différentes associations de constructeurs d’habitation exigent qu’à la fin des travaux une inspection préréception soit faite par l’acheteur en compagnie du constructeur. Cette inspection est cruciale, car elle détermine légalement le début des garanties et les défauts acceptés par l’acheteur. Inspection préréception: seul ou accompagné? Pour que la garantie s’applique pleinement, vous devez, au moment de la fin des travaux, inspecter votre maison en détail avec l’entrepreneur à l’aide d’une liste préétablie d’éléments à vérifier. L’entrepreneur devrait vous remettre cette liste à […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Due diligence ou enquête préachat, c’est quoi ?
Achat Conseils légaux

Faites vos devoirs au moment d’investir dans l’immobilier. Vous commencez le processus avant l’offre, mais il y a du travail à faire aussi pendant l’offre. Avez-vous effectué votre «due diligence», votre enquête préachat? Mais qu’est-ce c’est, avant tout ? C’est «l’enquête et la vérification de tous les détails d’un investissement.» La «Due Diligence» commence dans les livres L’enquête préachat devrait toujours inclure un regard sur les livres. Examinez les 24 derniers mois de recettes et de dépenses des déclarations, et essayez de trouver quelque chose d’inhabituel, comme les dépenses ou les revenus […]

CONTINUER À LIRE >
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Page 2 sur 3123
Décharge légale