Maison neuve: attention à l’inspection préréception
Achat Conseils légaux

Les plans de garantie des maisons neuves des différentes associations de constructeurs d’habitation exigent qu’à la fin des travaux une inspection préréception soit faite par l’acheteur en compagnie du constructeur. Cette inspection est cruciale, car elle détermine légalement le début des garanties et les défauts acceptés par l’acheteur.

Inspection préréception: seul ou accompagné?

Pour que la garantie s’applique pleinement, vous devez, au moment de la fin des travaux, inspecter votre maison en détail avec l’entrepreneur à l’aide d’une liste préétablie d’éléments à vérifier. L’entrepreneur devrait vous remettre cette liste à l’avance afin de bien vous préparer. Vous avez tout intérêt à vous faire accompagner par un inspecteur en bâtiment, un architecte, un ingénieur ou un technologue. Lors de cette inspection préréception, l’entrepreneur doit noter sur la liste de vérification tout élément qui n’est pas à votre satisfaction. Avant de signer ce document, inscrivez clairement tous les défauts que vous voulez faire corriger, sinon ils seront considérés comme vus et acceptés.

La durée des garanties

Le document détermine légalement la date de prise de possession. La maison n’est généralement pas entièrement terminée, mais elle est prête à être occupée. À partir de cette date, la maison est garantie pour un an contre les malfaçons non apparentes lors de l’inspection préréception : trois ans contre les vices cachés et cinq ans contre les vices de conception, de construction et du sol. L’acheteur n’a que six mois pour signaler un défaut au constructeur après sa découverte. Il doit donc agir avec diligence, par courrier recommandé, afin de conserver la preuve de ses démarches.

Une garantie obligatoire

La quasi-totalité des bâtiments résidentiels neufs est couverte par le plan de garantie obligatoire, à l’exception principalement des copropriétés comprenant plus de quatre unités superposées. Actuellement, trois associations de constructeurs d’habitations sont autorisées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer le plan de garantie. Il s’agit de :

  • la Garantie habitation du Québec (pour la garantie Qualité-Habitation);
  • la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ (pour la Garantie des maisons neuves de l’APCHQ);
  • la Garantie des maîtres bâtisseurs.

Quel que soit l’administrateur, il faut bien comprendre qu’il s’agit de la même garantie et des mêmes obligations.

La presse, Yves Perrier



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