Vente d’un terrain vacant: lorsque la TPS et TVH s’appliquent
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Voici un article fort intéressant tiré de l’Agence du Revenu du Canada au sujet de la vente d’un terrain vacant par des particuliers et les taxes TPS/TVH qui s’appliquent relatif au contexte.

Vente d’un terrain par des particuliers

Le présent document d’information explique comment la TPS/TVH s’applique aux ventes de terrains vacants par des particuliers. L’accent y est mis sur les ventes de terrains utilisés à des fins personnelles plutôt qu’à des fins commerciales. Des exemples sont donnés sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux situations courantes impliquant de telles ventes. Aux fins de la TPS/TVH, un «particulier» ne comprend pas une société de personnes composée de particuliers. Par conséquent, les renseignements présentés dans ce document d’information ne s’appliquent pas aux terrains appartenant à une société de personnes bien qu’ils puissent viser un terrain appartenant à des particuliers impliqués dans une copropriété ou une propriété en commun.

Dans ce document, un produit «taxable» est assujetti à la TPS/TVH, tandis qu’un produit «exonéré» ne l’est pas. Lorsque la vente d’un terrain vacant comprend une résidence ou une maison, la vente est considérée comme deux ventes distinctes, notamment:

  1. la partie qui comprend la maison et le fonds qu’il est raisonnable de considérer comme étant nécessaire à l’utilisation de la maison;
  2. la partie restante du fonds.

Le présent document d’information vise la vente de la partie restante du terrain vacant. La vente d’une terre agricole est habituellement taxable, même s’il y a des circonstances limitées ou elle est exonérée. La vente de la maison non neuve est habituellement exonérée, bien qu’il y ait des circonstances où elle peut être taxable. La plupart des ventes de terrains par des particuliers sont exonérées. En voici des exemples:

  • la vente d’un terrain qui était gardé pour usage personnel;
  • la vente d’une parcelle de terrain obtenue à la suite de la subdivision d’une autre parcelle, à un membre de votre famille (ou à un ex-conjoint ou à un ex-conjoint de fait) pour son usage personnel.

Cependant, il y a des cas où les ventes de terrains par des particuliers peuvent être taxables. En voici des exemples:

  • la vente d’un terrain qui est une immobilisation ayant été utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise;
  • la vente d’un terrain effectuée dans le cadre d’une entreprise;
  • la vente d’une parcelle de terrain obtenue à la suite de la subdivision d’une autre parcelle en plus de deux parties.

Questions et réponses

Question: Je possède une parcelle de terrain vacant que je souhaite subdiviser en partie afin de les vendre séparément. La TPS/TVH s’applique-t-elle à la vente d’un terrain de ce type?

Réponse: Si vous n’avez jamais subdivisé ou séparé votre parcelle de terrain vacant d’une autre parcelle que vous possédiez et si vous subdivisez la parcelle en deux parties seulement, la vente de l’une ou l’autre des deux parties est exonérée de la TPS/TVH. Si vous subdivisez la parcelle en plus de deux parties, la vente des parties est taxable.

Cependant, si vous vendez une partie à un membre de votre famille (ou à un ex-conjoint ou à un ex-conjoint de fait) pour son usage personnel, la partie en question n’est pas taxable. La partie vendue à un membre de votre famille ne serait pas taxable même si la parcelle de terrain avait été séparée d’une autre parcelle ou est subdivisée ou séparée en plus de deux parties.

Si vous avez acquis le terrain en vue de le revendre dans le cadre d’un projet à risques ou d’une affaire de caractère commercial (soit comme une parcelle, soit divisé en deux parties), vous pouvez faire un choix pour que vous puissiez facturer la taxe sur la vente. Dans ce cas, vous devez remplir de formulaire Immeubles — Choix visant à rendre taxables certaines ventes (GST22) et le soumettre au bureau des services fiscaux le plus proche avant la vente. Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire pour produire le formulaire de choix GST22.

Si une personne non inscrite effectue la vente taxable d’un immeuble, il a droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur l’achat de l’immeuble et qui n’aurait pas été récupérable autrement. Le remboursement est fondé sur le calcul de la teneur en taxe (c.-à-d. la formule qui permet de tenir compte de la taxe que le non-inscrit a payée sur l’achat de l’immeuble ainsi que toute taxe payée sur les améliorations).

Question: Après le décès de mon père, j’ai hérité d’une parcelle de terrain de sa succession et je souhaite maintenant vendre la totalité de la parcelle à un promoteur immobilier local. Je n’ai pas utilisé le fonds à quelque fin commerciale et il n’a pas été ainsi utilisé avant que je l’acquière. Est-ce que je dois exiger la TPS/TVH?

Réponse: Non, vous n’avez pas à exiger la TPS/TVH sur la vente d’un terrain vacant puisqu’il ne s’agit pas d’une immobilisation qui était utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise et qu’il n’est pas vendu dans le cadre d’une entreprise.

De plus, puisque vous n’avez pas acquis le terrain en vue de le revendre, mais que vous en avez plutôt hérité de votre père, vous n’êtes pas considéré comme vendant le fonds dans le cadre d’un projet à risques ou d’une affaire de caractère commercial.

Par conséquent, vous ne pouvez pas faire un choix pour facturer la taxe sur la vente au promoteur. Une intention de revendre le terrain, du moment où le fonds a été acquis jusqu’au moment où il est vendu, est habituellement requise pour que la revente soit considérée comme ayant lieu dans le cadre d’un projet à risques ou d’une affaire de caractère commercial.

Question: J’ai séparé une partie de terrain qui faisait auparavant partie d’une parcelle de terrain où se trouve la maison dans laquelle j’habite. Je n’ai jamais auparavant séparé quelque partie du terrain et je n’en ai jamais loué quelque partie ni utilisé quelque partie à d’autres fins commerciales. La TPS/TVH s’applique-t-elle à la vente de la partie de terrain séparée?

Réponse: La vente de la parcelle de terrain vacant n’est pas assujettie à la TPS/TVH puisqu’il ne s’agit pas d’une immobilisation utilisée principalement (plus de 50%) dans le cadre d’une entreprise et qu’elle n’est pas vendue dans le cadre d’une entreprise. Cependant, si le lot avait été subdivisé en plus de deux parties, la vente des parties subdivisées ne serait pas exonérée sauf si la partie était vendue à un membre de votre famille (ou à un ex-conjoint ou à un ex-conjoint de fait) pour son usage personnel.

Question: Je possède une parcelle de terrain vacant que je n’ai jamais subdivisée ou séparée. Je l’ai toujours utilisée à des fins personnelles et j’entends la vendre pour obtenir un revenu de retraite. J’ai subdivisé le terrain vacant en six lots et je vais vendre un lot à chacun de mes deux enfants, un lot à un ami et les trois lots restants à un promoteur. Mes enfants acquerront leur lot pour leur usage personnel. La TPS/TVH s’applique-t-elle à ces ventes?

Réponse: La TPS/TVH ne s’applique pas à la vente des lots à vos enfants même si la parcelle est séparée en plus de deux parties. Cependant, la taxe s’appliquera à la vente des quatre lots restants (un à un ami et trois à un promoteur).

Question: Je possédais une parcelle de terrain que j’ai subdivisée en deux lots séparés en 1992, et j’en ai vendu un à ce moment-là. Étant donné que la parcelle a été subdivisée ou séparée en seulement deux parties et qu’elle n’avait jamais auparavant été subdivisée ou séparée d’une autre parcelle, la vente du lot en 1992 n’était pas taxable. J’ai maintenant subdivisé en deux lots le lot restant que j’utilisais à des fins personnelles. Je vais vendre ces deux lots à des gens qui ne me sont pas liés. La TPS/TVH s’applique-t-elle à la vente de ces deux lots?

Réponse: Oui, la TPS/TVH s’applique à la vente de ces deux lots parce que, même s’il y a eu un laps de temps entre la première subdivision et la deuxième, les deux lots sont le résultat de la subdivision ultérieure d’un lot qui avait lui — même été séparé de la parcelle originale.

Dans cet exemple, si le lot créé et vendu en 1992 avait été subdivisé, mais n’avait pas alors été vendu, et qu’il était vendu maintenant avec les deux autres lots, la vente du lot en question ne serait toujours pas taxable, tandis que les deux autres lots le seraient. Il en est ainsi parce que le lot vendu en 1992 est le résultat de la subdivision de la parcelle originale en seulement deux parties et parce que la parcelle originale n’a pas auparavant été subdivisée d’une autre parcelle.

Si vous demeurez dans la province de Québec, communiquez avec le Ministère du Revenu pour obtenir un renseignement technique en composant le 1-800-567-4692



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