Lorsqu’un actionnaire décède, le liquidateur de sa succession est responsable de la gestion des actions de la société. Pour protéger la société et ses actionnaires, une convention entre actionnaires dûment établie comprenant une clause d’achat-vente est recommandée afin de déterminer la marche à suivre en cas de décès. La gestion d’actions des sociétés publiques ne posant généralement pas de problème particulier, ce texte ne s’attardera qu’aux sociétés par actions qui sont des émetteurs fermés au sens de la loi, donc qui ne font pas d’appel public à l’épargne. Convention des actionnaires : […]

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Au Québec, les poursuites contre les vices cachés, ou la garantie de qualité, sont au tableau des 5 poursuites les plus fréquentes! À partir de la découverte du vice caché, le nouvel acheteur a trois ans pour poursuivre l’ancien propriétaire. C’est pour cette raison juridique qu’un investisseur immobilier peut être poursuivi 5 ans, 10 ans, 15 ans 20 ans et même plus après avoir vendu sa propriété. Vice caché indemnisable Il y a principalement 9 conditions cumulatives pour qu’une poursuite en vices cachés soit gagnée. 1- Existence d’un vice : un […]

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Un lecteur m’écrivait récemment qu’il avait acheté un condo en 2013 à Montréal au coût de 322 000 $, mais que le montant du droit de mutation avait été calculé sur une évaluation de 369 588 $ et celui des taxes municipales sur une valeur de 333 400 $. La ville justifie la différence par une sous-évaluation de la valeur des condos en 2013 et a donc modifié le montant en conséquence. Est-il possible de contester le montant de la taxe de bienvenue? […]

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Vous l’avez sûrement déjà entendue. L’histoire du gars qui commence en immobilier, qui achète sa première propriété et tout est parfait… Jusqu’à ce qu’il reçoit un appel de la compagnie de gaz qui lui exige de payer un montant exorbitant pour le compte impayé du vendeur. Et ce, en vertu de la loi M-37 qui protège ces compagnies de services. Omission de vérification lors de l’achat Lors de l’achat d’une propriété, vérifiez toujours si le vendeur a payé son compte d’électricité. Cette histoire, qui est arrivée à Jean-François — il a […]

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Voici un article de Jacinthe Ouellet sur la problématique de la fumée de cigarette dans les immeubles à logements. Avec sa permission, j’ai décidé de vous présenter son article qui est un très bon résumé sur la question. Il y a plusieurs personnes qui recherchent des appartements sains, sans fumée, et certains sont subventionnés par le gouvernement pour y demeurer. Une belle façon de louer vos appartements (communiquez avec Mme Ouellet à ce sujet). Vous voulez en savoir plus sur les logements sains, ne manquez pas mon article sur la maison […]

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Un prête-nom est une personne dont le nom apparaît dans un acte à la place du véritable contractant. L’utilisation d’un prête-nom est légale dans bien des cas. La personne qui prête son nom doit être au courant de tout le dossier et de l’intention de la personne réelle. Le problème est que l’on entend toujours parler des prête-noms dans les cas de fraude. La mauvaise publicité fait en sorte que peu de gens veulent l’utiliser et cela fait peur à bien des gens. Si quelqu’un veut se servir de votre nom, […]

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