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Décès d’un partenaire; l’importance d’une convention d’actionnaires
Conseils légaux

Lorsqu’un actionnaire décède, le liquidateur de sa succession est responsable de la gestion des actions de la société. Pour protéger la société et ses actionnaires, une convention entre actionnaires dûment établie comprenant une clause d’achat-vente est recommandée afin de déterminer la marche à suivre en cas de décès. La gestion d’actions des sociétés publiques ne posant généralement pas de problème particulier, ce texte ne s’attardera qu’aux sociétés par actions qui sont des émetteurs fermés au sens de la loi, donc qui ne font pas d’appel public à l’épargne.

Convention des actionnaires : Le rôle du liquidateur

Lors du décès de l’un des actionnaires, le liquidateur de la succession est responsable de la saisie des biens lors de l’ouverture de la succession ; ceci signifie qu’il devient le représentant de la personne défunte dans la gestion de ses biens. Les pouvoirs du liquidateur au sein de la société par actions varieront selon s’il est responsable de la simple ou de la pleine administration lors de la succession. Le liquidateur sera chargé de la simple administration si un actionnaire décède sans laisser de testament ou si le testament ne lui donne pas la pleine administration. Lorsque le liquidateur n’est en charge que de la simple administration, ce dernier voit ses pouvoirs de décisions entravés. Il est souvent préférable de prévoir, sous forme testamentaire, que ce dernier soit chargé de la pleine administration, tout en encadrant la limite de ses pouvoirs. En effet, la simple administration limite tellement les pouvoirs du liquidateur que la gestion de la société pourrait s’en trouver affectée. Cependant, il faut faire attention, car le liquidateur est amené à prendre de nombreuses décisions qui auront une incidence sur la société, mais également sur les actionnaires. Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires dans la société, il n’est pas nécessairement plus avantageux que le liquidateur ait la pleine administration, puisque celui-ci pourrait se trouver dans une position de pleins pouvoirs peu souhaitable pour la société et pour les coactionnaires.

La clause d’achat-vente dans une convention entre actionnaires

Pour éviter que la société ne se trouve paralysée par le décès d’un actionnaire ou encore, que le liquidateur ait une position trop importante dans les affaires courantes de la société, les conventions entre actionnaires, unanimes ou non, constituent un outil avantageux. En effet, si cette convention prévoit une clause d’achat-vente au décès d’un actionnaire, qui lie sa succession, le liquidateur ne pourrait pas s’ingérer dans la gestion de la société. Cette clause prévoit que les actions d’un actionnaire qui décède seront cédées, par achat ou rachat, aux autres actionnaires de la société ou à la société elle-même. Le liquidateur devra se plier à cette clause, qu’il soit chargé de la pleine administration ou non.

Lors d’une convention unanime

La clause d’achat-vente est d’autant plus nécessaire en présence d’une convention unanime entre actionnaires. La convention unanime s’applique à tous les actionnaires de la société, présents ou futurs. En conséquence, en tant que représentant de l’actionnaire décédé, la convention unanime s’appliquera au liquidateur de la succession. Sous réserve du type de pouvoirs que peut exercer le liquidateur, soit la simple ou la pleine administration, ce dernier pourrait ainsi être investi de tous les pouvoirs dévolus à l’actionnaire décédé selon la convention unanime, ce type de convention ayant comme caractéristique de retirer des pouvoirs aux administrateurs et de les transférer aux actionnaires. Le liquidateur pourrait donc être investi de pouvoirs importants alors que ce n’est pas ce qui était voulu. Les actionnaires pourraient devoir prendre des décisions affectant les activités courantes de la société avec un liquidateur qu’ils ne connaissent pas. Il est également fort possible que le liquidateur ne connaisse pas la société et ses activités et n’ait pas les connaissances pour prendre des décisions éclairées la concernant.

Dans le cas où la personne décédée était administrateur de la société par actions, il est important de noter que la fonction d’administrateur ne se transmet pas aux héritiers. Le liquidateur ne remplira donc pas, en principe, le rôle d’administrateur de la société. Cependant, comme précédemment indiqué, il faut être prudent en présence d’une convention unanime entre actionnaires puisque celle-ci a pour effet de transférer certaines responsabilités des administrateurs aux actionnaires.

Ceci n’est évidemment qu’un survol des difficultés auxquelles pourraient faire face les actionnaires d’une société dont l’un ou plusieurs des coactionnaires décèdent. Pour éviter des conséquences peu souhaitables, il est conseillé de consulter des professionnels qualifiés qui pourront rédiger une convention entre actionnaires et protègera la société, ainsi que ses actionnaires contre d’éventuels problèmes liés à ce(s) décès. Bien que moins efficace qu’une convention, unanime ou non, il peut être judicieux pour un actionnaire de consulter un professionnel lors de la confection de son testament. Ce dernier peut offrir de précieux conseils concernant le type de clauses spécifiques à inclure dans le testament. Ces clauses spécifiques pourront éviter que la société ne se trouve paralysée par l’impossibilité d’agir due aux divers pouvoirs du liquidateur ou que ce dernier soit investi d’une trop grande responsabilité concernant la société.

Pour en savoir plus sur la convention d’actionnaires, suivez la formation Devrais-je m’incorporer en immobilier? Vous y apprendrez comment quels sont les étapes de l’incorporation et de la convention d’actionnaires.

Me Luc Audet
audet@DroitDesPME.com

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