Malheureusement vous avez de l’eau qui s’infiltre dans le sous-sol de votre immeuble à revenus qui est aujourd’hui en vente. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous ne faites pas finir votre sous-sol. Omettre certains faits lors de la vente de son immeuble à revenus est un piège et une grave erreur qu’il vaut mieux éviter. N’est-il pas mieux d’être 100% honnête, quitte à diminuer légèrement le prix de vente, que de prendre la chance d’être poursuivi pour vice caché et vivre avec les conséquences d’éventuels litiges ?
Comment se protéger ?
Le propriétaire se sert du formulaire Déclarations du vendeur (DV) comme outil afin de dresser un bilan détaillé – l’historique des problèmes – de sa propriété lors de la vente d’un immeuble avec courtier. De ce fait, il transmet à l’acheteur potentiel toutes les informations relatives à l’état de son immeuble.
Une bonne façon de faire, vraiment ?
Évidemment, admettre que le toit coule, que l’eau s’infiltre au sous-sol tous les printemps ou que l’égout est bouché n’est pas ce qui est le plus attrayant. Les déclarations de vendeurs s’appliquent pourtant à éclairer les éventuels acheteurs sur les possibles problèmes et lacunes de l’immeuble.
Acheteurs, faites bien attention ! Vous devez toujours exiger la déclaration du vendeur au moment de déposer une promesse d’achat. C’est ce que j’ai fait moi-même, l’an dernier, sur un immeuble à revenus alors que le courtier chargé de la vente n’avait pas demandé de faire remplir la DV au vendeur.
Heureusement que je l’ai exigé: un isolant (vermiculite) contaminé par de l’amiante, une infiltration d’eau au sous-sol, un air conditionné hors d’usage et d’autres «belles surprises» m’attendaient dans la déclaration!
Le vendeur est-il dans l’obligation de remplir cette déclaration ?
Oui. Depuis le 1 er juillet 2012, lors d’une vente, le formulaire Déclarations du vendeur doit être fourni par une personne physique, et ce, pour tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété divise ou indivise. Il est du devoir du courtier de le remplir en compagnie du vendeur et de lui demander d’apposer sa signature. Être ainsi transparent protège les intérêts de toutes les parties (même de celle du courtier) lors de la transaction.
Pour se protéger en tant que vendeur :
Répondez toujours aux questions de la DV du mieux que vous le pouvez.
Ne cachez rien; du problème récurrent à celui n’étant survenu qu’une seule fois il y a de cela 5 ans.
Afin de créer un climat de confiance avec l’acheteur et de montrer votre bonne foi, consultez vos factures et indiquez les dates importantes le plus fidèlement possible.
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