Immo-Liberté faisant affaire sous le nom légal d’Immofacile
Date d’entrée en vigueur : 31 mars 2026
- Introduction et lois applicables
Cette politique vous explique simplement :
- Les données personnelles que nous collectons
- Comment nous les utilisons
- Qui y a accès
- Vos droits complets
- Nos mesures de sécurité
- Nos pratiques de cookies
Elle complète nos conditions d’utilisation.
Conforme à : Loi 25 (Québec) et les lois canadiennes applicables à tous nos clients (QC et Canada). En cas de divergence, notre Politique de protection des données personnelles et son Calendrier de rétention (Annexe A) prévalent sur le présent document.
- Consentement
Votre consentement doit être :
Libre : donné sans contrainte
Éclairé : vous comprenez ce à quoi vous consentez
Spécifique : pour une ou plusieurs finalités déterminées
Révocable : vous pouvez le retirer à tout moment
La protection des mineurs est importante pour nous:
- Moins de 14 ans : Le consentement d’un parent ou tuteur est obligatoire.
- 14 ans et plus : Le mineur peut consentir seul, ou le parent peut le faire.
Si nous découvrons avoir collecté des données d’un mineur sans l’autorisation requise, nous les supprimerons immédiatement. La protection de la vie privée des mineurs est une priorité pour nous.
- Comment nous recueillons vos renseignements personnels
Nous recueillons des renseignements personnels par les moyens technologiques suivants :
- Notre site Web (www.immofacile.ca)
- Adresses courriel de notre organisation
- Formulaires en ligne (création de compte, inscription, demande de rendez-vous)
- Applications mobiles ou Web (si applicable)
- Témoins de connexion (cookies) et technologies similaires
- Outils d’analyse Web et de suivi
- Plateformes tierces intégrées (Calendly, Zapier, Airtable, etc.)
Partenaires et fournisseurs qui collectent pour nous
Nous faisons affaire avec des organisations fiables qui peuvent recueillir des renseignements personnels en notre nom, pour nous aider à faire fonctionner nos services.
- Hébergeurs web et gestionnaires de bases de données
- Systèmes de gestion de clients (CRM)
- Services de paiement et de facturation
- Outils d’infolettres et de communications
- Agences de marketing numérique
Technologies de suivi et profilage
Certaines technologies nous aident à mieux comprendre comment vous utilisez notre site, d’où vous venez et ce qui pourrait vous intéresser. Par exemple, nous utilisons :
- Votre adresse IP et des données de géolocalisation pour savoir de quelle région vous vous connectez et adapter nos services régionaux ;
- Des analyses de votre navigation (pages consultées, clics, temps passé) pour comprendre vos besoins et améliorer le site ;
- Des fichiers témoins (cookies) et technologies similaires pour suivre vos interactions avec notre site et nos courriels ;
- Des analyses prédictives pour deviner vos préférences et vous proposer du contenu pertinent.
- Types de témoins – (cookies) :
Témoins de bases (toujours actifs)
Ces témoins sont obligatoires pour que notre site fonctionne et reste sécurisé. Sans eux, vous ne pourriez pas naviguer correctement.
Ce qu’ils font :
- Vérifier votre navigateur (nom, version) ;
- Maintenir votre session sécurisée (jeton d’authentification).
Données collectées :
- Données anonymes : nom/version de navigateur ;
- Données pseudonymes : jeton temporaire de session.
Témoins optionnels (désactivés par défaut)
Vous choisissez via la bannière « Équilibré » ou « Personnalisé ». Votre choix de consentement (cookie de préférence) est conservé 1 mois, afin d’éviter de vous redemander votre choix trop souvent.
Les autres témoins, lorsqu’autorisés, ont des durées variables selon leur finalité (voir section conservation / Annexe A -interne).
| Catégorie | Objectif | Données collectées | Exemples concrets |
| Personnalisation du contenu | Mémoriser vos préférences d’affichage et adapter les pages selon vos intérêts | Anonymes : type d’appareil, système d’exploitation Pseudonymes : sections/filtres consultés Personnelles : IP, localisation approximative | Préférences de langue, mise en page favorite |
| Optimisation du site | Comprendre l’usage du site pour l’améliorer (Google Analytics, Sourcebuster) | Anonymes : pages vues, site d’origine (referrer) Pseudonymes : ID de session/visite Personnelles : contenu recherché/consulté | Pages populaires, sources de trafic, parcours typiques |
| Publicité ciblée (activée seulement si nous lançons des campagnes et uniquement avec votre consentement) | Partager des données avec partenaires publicitaires pour des pubs ciblées sur plusieurs sites | Anonymes : liens de campagne Pseudonymes : ID publicitaire | Aucune pour l’instant |
- Quels renseignements personnels nous recueillons et pourquoi
Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires pour vous fournir nos services et respecter nos obligations légales :
| Catégorie | Exemples de données | Finalités |
| Identification | Nom, prénom, courriel, téléphone, adresse postale | Créer votre compte, communiquer, expédier, facturer |
| Démographiques | Âge, date de naissance, sexe, lieu de résidence | Personnaliser votre expérience, analyses marketing (avec votre consentement) |
| Paiement | Carte de crédit, historique des transactions | Traiter vos paiements, factures, comptabilité |
| Navigation | Adresse IP, heure de connexion, pages visitées, appareil/navigateur | Améliorer le site, sécurité, statistiques d’usage |
| Communication | Historique des échanges (courriels, chats, appels), préférences de communication | Service client, support, résolution de problèmes |
| Utilisation | Remplissage automatique, progression, certificats, achats | Suivi de votre parcours, recommandations, fidélité |
Notes importantes
- Démographiques : Utilisés pour le marketing seulement si vous avez donné votre consentement explicite (ex. case à cocher lors de l’inscription) ;
- Navigation : Données pseudonymisées pour l’analyse (pas liées directement à votre identité) ;
- Tous vos droits : Accès, rectification, retrait de consentement en tout temps.
Finalités de nos collectes
Nous utilisons vos données uniquement pour :
- Gérer votre compte, commandes, paiements, expédition
- Répondre à vos demandes, résoudre les plaintes
- Communiquer (compte/services essentiels)
- Sécurité/fraude/prévention, obligations légales
- Personnalisation et marketing (uniquement avec votre consentement)
- Statistiques (données anonymisées ou pseudonymisées)
Vos choix concrets
| Ce que vous refusez | Conséquence réelle |
| Témoins optionnels | Site basique (pas d’analyse/optimisation) |
| Marketing | Communications essentielles seulement (factures, support) |
| Profilage | Contenu générique (pas de recommandations personnalisées) |
| Données démographiques | Moins de personnalisation marketing |
- Qui a accès à vos renseignements personnels
Accès au sein d’Immofacile
Seules les catégories suivantes de personnes au sein de notre organisation ont accès à vos données, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions :
- L’équipe du service à la clientèle et du support technique
- Le département de la facturation et de la comptabilité
- Les responsables de la livraison des produits et services
- Les responsables des technologies de l’information et de la sécurité
- Le responsable de la protection des renseignements personnels
- La direction (dans le cadre de la gestion des opérations)
Tous nos employés et collaborateurs sont liés par des obligations de confidentialité strictes et ne peuvent utiliser vos données qu’aux fins autorisées.
Communication à des tiers
Nous pouvons partager certains de vos renseignements personnels avec les catégories de tiers suivantes :
Fournisseurs de services technologiques
- Données partagées : Nom, courriel, données de navigation
- Finalité : Hébergement du site, gestion des bases de données, envoi de courriels
- Exemples : Services d’hébergement cloud, plateformes CRM, gestionnaires d’infolettres
Processeurs de paiement
- Données partagées : Informations de carte de crédit, montants de transaction
- Finalité : Traitement sécurisé des paiements et abonnements
- Exemples : Stripe, PayPal, processeurs bancaires
Agences de marketing et publicité
- Données partagées : Liens cliqués, préférences, données démographiques agrégées
- Finalité : Campagnes publicitaires ciblées (avec votre consentement uniquement)
- Exemples : Google Ads, Meta Ads, plateformes d’analyse
Outils d’analyse et de statistiques
- Données partagées : Données de navigation anonymisées ou pseudonymisées
- Finalité : Analyse du trafic, amélioration du site
- Exemples : Google Analytics, outils de carte thermique
Garantie importante :
Les tiers avec qui nous partageons vos données :
- Ne peuvent accéder qu’aux données strictement nécessaires
- Sont liés par des accords contractuels de confidentialité
- Doivent respecter des normes de sécurité équivalentes aux nôtres
- Ne peuvent utiliser vos données à leurs propres fins
Transfert à l’extérieur du Québec
Certains de nos fournisseurs peuvent stocker ou traiter vos données sur des serveurs situés :
- À l’extérieur du Québec (autres provinces canadiennes)
- À l’extérieur du Canada (États-Unis, Union européenne)
- Dans d’autres juridictions (avec des protections adéquates)
Dans tous les cas, nous nous assurons que vos données bénéficient d’une protection équivalente à celle prévue par les lois québécoises, notamment par des clauses contractuelles types et des certifications de sécurité.
Nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lorsque requis et encadrons ces transferts par des clauses contractuelles et mesures de sécurité appropriées.
Autres divulgations
Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Nous pouvons toutefois les partager dans les situations suivantes :
- Obligation légale : si la loi l’exige (assignation, ordonnance judiciaire)
- Procédure judiciaire : pour défendre nos droits en justice
- Protection des droits : pour prouver ou protéger nos droits légaux
- Vente ou fusion : à des acheteurs potentiels dans le cadre d’une transaction d’entreprise
- Urgence vitale : pour protéger votre santé ou votre sécurité
- Comment nous protégeons vos renseignements personnels
Nous prenons la sécurité de vos données très au sérieux. Nous et nos partenaires avons mis en place des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives pour protéger vos renseignements contre tout accès non autorisé, perte, modification ou divulgation.
- Connexion sécurisée (HTTPS/TLS) : Toutes les données transmises entre votre navigateur et notre site sont chiffrées
- Chiffrement des données sensibles : Les informations de paiement et autres données critiques sont chiffrées au repos et en transit
- Pare-feu et systèmes de détection : Protection contre les intrusions et attaques informatiques
- Authentification forte : Mots de passe robustes, authentification à deux facteurs (quand disponible)
- Mises à jour de sécurité : Correctifs réguliers de nos systèmes et logiciels
- Surveillance continue : Détection et réponse aux incidents de sécurité 24/7
Gestion des fournisseurs et partenaires : Avant de confier des renseignements personnels à un tiers, nous procédons à une évaluation de ses pratiques en matière de sécurité et de protection des données afin de nous assurer qu’il met en place des mesures appropriées et conformes aux exigences applicables.
Mesures de sécurité administratives
- Accès contrôlé et limité : Seules les personnes autorisées ont accès aux données, selon le principe du moindre privilège
- Clauses de confidentialité : Tous nos employés, collaborateurs et partenaires signent des engagements de non-divulgation
- Formation du personnel : Sensibilisation régulière à la protection des données et à la sécurité
- Politiques de sécurité : Cadre documenté de gestion de la sécurité de l’information
- Audits de sécurité : Révisions périodiques de nos mesures de protection
Mesures de sécurité physiques
- Destruction sécurisée : Élimination appropriée des documents et supports contenant des données
- Sauvegardes régulières : Protection contre la perte de données avec copies de sécurité chiffrées
En cas de violation de la sécurité
Si une violation de la sécurité affecte vos renseignements personnels et présente un risque de préjudice sérieux, nous :
- Vous en informerons rapidement par courriel ou autre moyen approprié
- Vous communiquerons les mesures que nous avons prises pour limiter les risques
- Vous conseillerons sur les mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger
- Notifierons la Commission d’accès à l’information du Québec conformément à la loi
- Tiendrons un registre de l’incident et des mesures correctives
Limites de la sécurité
Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour sécuriser vos données et garantir leur protection, il subsiste toujours un certain risque. L’internet dans son ensemble peut parfois présenter des vulnérabilités, et il nous est donc impossible d’assurer une sécurité absolue à 100 % des données des utilisateurs. Nous nous engageons toutefois à maintenir le plus haut niveau de protection raisonnablement réalisable.
- Combien de temps nous conservons vos renseignements personnels
Nous conservons vos renseignements personnels uniquement le temps nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles ils ont été collectés ou pour respecter nos obligations légales.
Principes de conservation
Nous conservons vos données pour :
- Vous fournir nos services de manière continue
- Respecter nos obligations légales (comptabilité, fiscalité, etc.)
- Résoudre d’éventuels litiges ou réclamations
- Protéger nos intérêts légitimes (prévention de la fraude)
- Améliorer nos services (données anonymisées)
Durées de conservation par catégorie
| Type de données | Durée de conservation | Justification |
| Compte client actif | Tant que le compte est actif + 2 ans après dernière activité | Pour vous donner accès à vos services et assurer un suivi après votre utilisation |
| Données de paiement | 6 ans après la transaction | Pour respecter nos obligations fiscales et comptables |
| Historique de communication (courriels, chats, tickets) | 2 ans après résolution | Pour assurer le service client et gérer d’éventuels différends |
| Données de navigation (IP, cookies, identifiants de session) | Jusqu’à 12 mois | Pour sécuriser le site, prévenir la fraude |
| Analytique Web (ex. Google Analytics) | Jusqu’à 26 mois | Pour analyser l’utilisation du site de façon statistique et améliorer nos services |
| Journaux de sécurité et d’accès | Jusqu’à 12 mois (6 mois pour certains événements) | Pour détecter les accès non autorisés et protéger nos systèmes |
| Registre des incidents de confidentialité | 3 ans | Pour respecter la loi et assurer le suivi des incidents |
| Sauvegardes | 30 jours | Pour protéger vos données en cas de problème technique |
| Enregistrements (appels, coaching, webinaires) | 24 mois après désactivation du compte (sauf demande particulière) | Pour la formation interne et la gestion des litiges, avec votre consentement |
Durée maximale générale :
À défaut d’une exigence légale ou opérationnelle précisée dans notre calendrier de rétention (Annexe A), nous conservons les renseignements pour une période maximale de 7 ans suivant la dernière interaction pertinente.
Suppression et destruction sécuritaire
Une fois la période de conservation écoulée, nous procédons à la suppression sécuritaire de vos données :
- Suppression définitive : écrasement sécurisé des données dans nos bases de données
- Suppression des sauvegardes : rotation automatique avec destruction des anciennes copies
- Anonymisation irréversible : comme alternative à la suppression pour les données statistiques
- Documentation : registre de destruction conservé 3 ans pour audit
Exceptions à la suppression
Vos données peuvent être conservées au-delà des périodes indiquées si :
- Litige en cours : jusqu’à résolution complète + 2 ans
- Enquête réglementaire : jusqu’à clôture de l’enquête + 1 an
- Obligation légale spécifique : selon les lois applicables
- Vos droits concernant vos renseignements personnels
Vous disposez de plusieurs droits fondamentaux concernant vos renseignements personnels. Ces droits sont garantis par la loi et nous nous engageons à les respecter.
Liste de vos droits
| Droit | Description |
| Droit d’accès | Vous pouvez demander à consulter l’ensemble des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, connaître leur utilisation et savoir à qui ils ont été communiqués. |
| Droit de rectification | Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de vos renseignements personnels s’ils sont inexacts, incomplets ou périmés. |
| Droit de suppression | Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales de conservation (ex. : comptabilité, litiges). |
| Droit de portabilité | Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex. : CSV, JSON) pour les transférer à un autre fournisseur. |
| Droit d’opposition | Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct, de profilage ou pour d’autres raisons légitimes. |
| Droit de retrait du consentement | Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait. |
| Droit de déposer une plainte | Vous pouvez déposer une plainte auprès de notre organisation ou directement auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. |
- Droits, contact et modifications à cette politique
Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité de temps à autre pour :
- Refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données
- Nous conformer à de nouvelles obligations légales
- Améliorer la clarté et la transparence
- Intégrer de nouveaux services ou technologies
Lorsque nous apportons des modifications :
- Date de mise à jour : Nous mettons à jour la date en haut de cette politique
- Nouveau consentement si nécessaire : Pour certaines modifications importantes, nous pouvons vous demander un nouveau consentement
- Consultation régulière recommandée : Nous vous encourageons à consulter cette politique périodiquement
- Nous joindre et déposer une plainte
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, vos renseignements personnels, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter de plusieurs façons :
Coordonnées:
Nom de l’organisation : Immo-Liberté Inc.
À l’attention de : Responsable de la protection des renseignements personnel
Adresse postale : 200-4388 Saint-Denis CP214, Montréal, Québec, H2J 2L, Canada
Courriel : [email protected]
Processus de traitement de votre demande
Lorsque vous faites une demande :
- Accusé de réception : Nous confirmons la réception de votre demande dans les 5 jours ouvrables
- Vérification d’identité : Nous pouvons vous demander une preuve d’identité pour protéger vos données
- Délai de traitement : Nous répondons dans un délai de 30 jours (prolongeable de 30 jours si nécessaire)
- Réponse : Nous vous informons de la suite donnée à votre demande
- Gratuité : L’exercice de vos droits est gratuit (sauf demandes manifestement abusives)
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n’ont pas été respectés, vous pouvez d’abord déposer une plainte auprès de notre organisation. Nous traiterons votre plainte avec sérieux et diligence.
Droit à la portabilité des renseignements personnels
Conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi 25 au Québec, vous avez le droit de demander la communication des renseignements personnels informatisés que nous détenons à votre sujet dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Ce que cela signifie
Vous pouvez :
Obtenir une copie de vos renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Demander que ces renseignements soient transmis directement à une autre organisation, lorsque cela est techniquement possible.
Ce droit s’applique uniquement aux renseignements personnels que vous nous avez fournis et qui sont recueillis et conservés sous forme informatisée.
Modalités d’exercice
Pour exercer votre droit à la portabilité, veuillez remplir notre formulaire prévu à cet effet : https://nextit.datanextstep.com/request-form/eb9ac080-a505-47cf-871e-fa0f09c5b8e0
Ce formulaire est hébergé par un fournisseur technologique agissant comme prestataire; il est soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser le formulaire en ligne, vous pouvez nous écrire à [email protected] et précisez que vous souhaitez exercer votre droit à la portabilité. Indiquez, le cas échéant, les coordonnées de l’organisation à laquelle les renseignements doivent être transmis
Nous pourrions vous demander une preuve d’identité afin de protéger vos renseignements personnels.
Délai de traitement
Votre demande sera traitée conformément aux délais prévus dans la section « Processus de traitement de votre demande », soit dans un délai maximal de 30 jours suivant sa réception (sauf prolongation permise par la loi).
Processus interne de plainte
Pour déposer une plainte auprès de nous :
- Contactez-nous par courriel à [email protected]
- Décrivez la nature de votre plainte et les faits pertinents
- Nous accuserons réception de votre plainte sous 5 jours ouvrables
- Nous vous fournirons une réponse complète dans un délai de 30 jours
Commission d’accès à l’information du Québec
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) :
Site Web : www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 888 528-7741 (sans frais)
Région de Québec : 418 528-7741
Montréal : 2045, rue Stanley, bureau 900, Montréal (Québec) H3A 2V4
Québec : 525, boul. René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9