9 choses à savoir avant de s’incorporer
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Selon Me Luc Audet, avocat spécialisé en immobilier, il est primordial de bien s’informer avant de s’incorporer. Dans bien des cas, cette option vous sera bénéfique mais pour vous en assurer, voici 9 questions en rafale sur l’incorporation en immobilier.

1- Quelle est la différence entre incorporation, compagnie et société par action?

Il y a 5 ans, le gouvernement provincial a voulu harmoniser la loi sur les compagnies avec celle du fédéral. On a donc aboli le terme compagnie pour le remplacer par SPA (société par action). Il faut savoir que l’incorporation est une action réservée aux avocats et aux notaires mais vous pouvez aussi vous incorporer vous-même. Elle consiste à créer ce que l’on appelle une société par actions (SPA) qui sera une entité indépendante de son propriétaire ou actionnaire. La société par actions génère des revenus et elle verse un salaire ou des dividendes aux propriétaires.

 

2- Combien dois-je m’attendre à payer pour la création d’une société par action? 

Le prix moyen est de 1500$. N’hésitez pas à magasiner, certains notaires ou avocats peuvent charger jusqu’à 3500$. Sachez que les étudiants d’Immofacile paient seulement 1000$ plus taxes avec Me Luc Audet. 

 

3- Pourquoi devrais-je m’incorporer? 

  • Pour profiter d’un taux d’imposition de seulement 20%. Lorsque vous dirigez une société par actions opérante, tous vos projets de FLIP et vos immeubles en location sont soumis à des règles fiscales différentes que lorsque vous les déteniez en votre nom personnel..
  •  Pour faire des partenariats et faciliter le partage des profits. 
  •  Pour vous protéger lors de la vente de votre immeuble et être à l’abri des poursuites personnelles. 
  •  Pour faciliter le financement de vos projets.

 

4- Est-ce avantageux de s’incorporer pour économiser de l’impôt ?

En termes d’incorporation, il existe deux taux d’imposition. Le petit taux (20%) s’applique aux flips d’offre d’achat, aux flips d’immeuble, à la gestion de propriété, à la location-achat et à l’entreprise qui engage, à temps plein, plus de 5 employés annuellement. Sinon, vous serez imposé au grand taux (50%).  

 

5- Est-ce qu’en optant pour une SPA, ce sera plus facile de recevoir des subventions gouvernementales? 

Ce n’est ni plus ni moins facile. Pourquoi? Parce qu’il existe, à différents paliers gouvernementaux, certaines subventions où il est essentiel d’être incorporé pour y avoir droit. 

 

6- Est-ce que je peux m’embaucher dans ma propre incorporation ?

Oui mais il faut d’abord définir son statut. Choisir d’être salarié plutôt que d’être rémunéré en dividendes n’est vraiment pas la meilleure stratégie. Si vous optez pour les dividendes, vous serez imposé à environ 30%. Par contre, en choisissant cette option, sachez que vous ne pourrez cotiser à vos REER. 

 

7- Lors d’un décès, est-ce plus simple pour nos héritiers d’être incorporé ?

Définitivement, comme il existe déjà une structure bien en place, la transition n’en sera que plus douce. En cas de décès, les activités de l’entreprise sont moins vulnérables et le transfert se fait plus facilement à la succession, surtout si les actionnaires ont une assurance-vie. Les héritiers peuvent alors décider de vendre ou de poursuivre les opérations. 

 

8- Est-ce que l’incorporation a un impact direct sur l’image qu’on veut projeter de notre entreprise?

Tout à fait, ça démontre votre côté professionnel et ça rassure le client ou vos partenaires. C’est important de trouver un nom qui représente l’image que vous souhaitez projeter. J’irais même jusqu’à dire que, pour un employé, il est plus sécurisant de travailler dans une entreprise incorporée. Il y a un degré de pérennité qui est présumé alors oui, il existe une valeur attribuable au fait d’être incorporé.  

 

9- Comment faire pour en apprendre davantage sur l’incorporation sans avoir à payer un avocat ou notaire?

Il existe 2 façons de faire:

 

En espérant avoir pu vous aider à vous faire une meilleure idée sur l’incorporation en immobilier. À vous maintenant de prendre la meilleure décision en fonction de vos attentes. 


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