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Québec veut discipliner les propriétaires et les locataires
Actualité

Le gouvernement du Québec veut légiférer pour contrer les abus des locataires et des propriétaires de logements dans le but d’accélérer le règlement des litiges (Régie du logement). Le projet de loi 131, présenté jeudi à l’Assemblée nationale, propose d’étendre les pouvoirs de la Régie du logement pour lui permettre d’empêcher les abus de procédures judiciaires.

L’objectif du gouvernement est de corriger les lacunes dans les lois de la Régie du logement qui permettent aux locataires et aux propriétaires de prolonger la durée de certaines procédures comme les demandes d’éviction pour non-paiement de loyer ou les demandes de modification de bail.

«Ça va donner plus de pouvoirs à nos régisseurs. Ils vont pouvoir contrer des abus de procédures qui empêchaient l’application de certaines décisions», a exprimé à Argent Jean-Pierre Leblanc, porte-parole de la Régie du logement, soulignant que des propriétaires et des locataires utilisaient les brèches de la loi pour épuiser la partie adverse.

Actuellement, le stratagème de plusieurs propriétaires ou locataires est de ne pas se présenter lors d’un jugement pour ensuite demander une rétractation à la Régie dans l’espoir d’infirmer la décision du régisseur. Selon les données de la Régie du logement, 1934 rétractations de jugement ont été demandées l’an dernier par des locataires québécois.

Dans ce contexte, le projet de loi est accueilli positivement par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec. «C’était une aberration! Les propriétaires n’étaient jamais capables d’exécuter un jugement d’éviction. Le locataire demandait sans arrêt des rétractations», a exprimé Hans Brouillette, directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, précisant que la Régie est présentement tenue d’accepter toutes les demandes de rétractation.

Les propriétaires de logements sont cependant moins favorables au second volet du projet de loi; Il propose modifier les procédures entourant les demandes de révision pour la fixation du nouveau prix d’un loyer et pour les conditions au bail comme le droit de posséder un chien ou d’accéder à un garage.

La Cour d’appel entend jusqu’à maintenant les appels pour ce type de jugements, mais Québec veut confier la procédure à la Régie. Son projet de loi propose que 2 régisseurs entendent conjointement l’appel, mais la CORPIQ s’y oppose puisque la procédure va accaparer un trop grand nombre de régisseurs.

Chaque année, la Régie du logement traite environ 75 000 causes dont 80 % seraient entendus rapidement.

Par Carl Renaud, Canal Argent

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