Qu’est-ce que l’acte notarié?
Tout d’abord, l’acte notarié est un document dressé par un notaire, ce qui lui donne une valeur juridique. Il apporte un gage de sécurité pour les signataires, en comparaison à l’acte sous seing privé. La vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) nécessite un acte notarié, également appelé acte authentique. L’acte notarié fait par un notaire fait foi, preuve en main, de son contenu. Vous en aurez une copie identique à l’original, lequel est numéroté, répertoriée et conservée dans le greffe de ce dernier pour votre protection.
Que fait le notaire?
Le notaire doit faire quelques recherches avant la rédaction de l’acte notarié. Le notaire va vérifier principalement :
- Si le vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble.
- S’il possède le droit et la capacité de vendre.
- Si son conjoint ou autre personne doivent consentir à la vente.
Et, à l’aide du certificat de localisation, il vérifie :
- Si les dimensions du terrain sont exactes.
- Si la bâtisse est bien érigée sur le terrain vendu.
- Si la maison est conforme aux règlements municipaux et lois de zonage.
- Si la propriété du voisin empiète sur votre terrain.
- Si les fenêtres répondent aux normes légales.
- S’il existe des droits de passage, etc.
Et bien plus encore…
Par l’examen des titres, il peut également déceler les frais ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété, tels que les hypothèques, les saisies, les jugements, les servitudes, etc. Il rédige l’acte de vente avec la précision et la minutie qui le caractérisent, en y insérant toutes les clauses essentielles à la sauvegarde de vos droits.
De plus, il instrumente tout acte relié à l’acte de vente : hypothèque, servitude, quittance; et d’autres documents également, tels que convention d’indivision, testaments, etc. Il vous offre un examen impeccable des titres et l’acte notarié est un écrit des plus précieux. Il peut aussi vous offrir l’assurance hypothèque légale.
Êtes-vous sur le point de signer un contrat de vente chez le notaire? Voici quelques vérifications que vous devriez faire avant votre visite chez le notaire!
Ghislain Larochelle