La taxe de bienvenue ou droit de mutation
Achat Conseils fiscaux

Vous devrez payer la taxe de bienvenue suite à l’acquisition d’une maison ou d’un immeuble à revenus, peu importe l’endroit où vous déménagez. Soyez assuré que vous serez le bienvenu! La loi sur les Droits de mutation immobilière oblige toute ville ou municipalité à imposer une taxe de bienvenue pour tout transfert de propriété, peu importe que le déménagement ait lieu ou non dans la même localité. Ainsi, suite à la signature de l’acte de vente, cette taxe doit être acquittée par l’acheteur. Elle est calculée en fonction du prix […]

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Décharge légale