Qu’est-ce que l’acte notarié? Tout d’abord, l’acte notarié est un document dressé par un notaire, ce qui lui donne une valeur juridique. Il apporte un gage de sécurité pour les signataires, en comparaison à l’acte sous seing privé. La vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) nécessite un acte notarié, également appelé acte authentique. L’acte notarié fait par un notaire fait foi, preuve en main, de son contenu.

Lire la suite...
FacebookLinkedInTwitterGoogle+
Décharge légale