Vous êtes propriétaire d’un édifice à logement et l’un de vos locataires décède dans l’un de vos appartements. Devez-vous déclarer ce décès au prochain locataire? Sinon, quelles en seront les conséquences? Petit tour d’horizon.
Mort violente versus mort naturelle
Sujet tabou s’il en est un, la mort est un sujet délicat qui n’est pas assez souvent abordé au cours de mes formations selon moi. La raison est simple : on n’aime généralement pas parler de la mort, et ce, qu’il s’agisse d’un décès naturel ou d’un meurtre. Pourtant, saviez-vous que si vous achetez un immeuble à revenu et qu’il y a eu mort violente, l’ancien propriétaire est tenu de vous le déclarer, et ce, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier? Eh oui.
Que dit la loi?
Toutefois, il en va autrement des morts naturelles. En effet, il n’y a aucune disposition dans l’actuelle Loi sur la Régie du logement qui oblige un propriétaire à déclarer un décès survenu de manière naturelle à ses futurs locataires.
Selon Martin Messier, président de l’Association des propriétaires du Québec, il serait très difficile pour un locataire de faire annuler son bail pour cette raison, à moins qu’il réussisse à prouver que ce décès lui a causé préjudice.
Il n’y a donc aucune obligation de la part du propriétaire à ce niveau. Il y a d’ailleurs très peu de cas de jurisprudence qui existent sur le sujet. Dans le cas d’une mort violente, le locataire peut toutefois demander l’annulation de son bail, mais pour ce faire, il devra poursuivre son propriétaire à la Régie du logement.
Les conséquences pour le propriétaire
Selon moi, il n’y a aucune perte locative pour le propriétaire dont un locataire est décédé dans l’un de ses logements. À moins, bien entendu, que votre immeuble ait fait l’objet de manchettes ou encore que votre immeuble soit doté d’une vocation touristique.
Si vous habitez dans une petite municipalité où tout le monde se connaît, il se peut également que des rumeurs se mettent à circuler et que vous ayez de la difficulté à louer votre unité. Sinon, vous ne devriez pas avoir de problème.
Perte locative et succession
Il y a cependant des exceptions à cette règle. L’an dernier, l’un de mes locataires est décédé à l’hôpital. À la suite de sa mort, sa succession a refusé de payer les deux mois de loyer prévus par la loi et a même eu l’audace de demander un remboursement au prorata du jour de son décès jusqu’à la fin du mois.
Après avoir effectué quelques recherches, j’ai découvert avec horreur que les membres de la famille avaient refusé la succession de leur frère décédé; il n’y avait donc plus aucune possibilité que je récupère mon dû auprès de celle-ci.
En résumé
- Il y a très peu de risques légaux à ne pas déclarer un décès survenu dans l’un de vos logements, à moins qu’il y ait eu mort violente.
- Soyez tout de même préparé à en parler avec vos locataires, et ce, de manière calme et posée, si ceux-ci vous demandent des informations à ce sujet.