Bail et location: quelques règlements utiles à savoir
Infolettre mensuelle

Au Québec, l’organisme qui s’occupe de l’application des lois en location résidentielle est la Régie du logement. Je vous partage donc cette semaine quelques règles d’or à suivre au sujet du bail et de la location. Je vous invite également sur le programme de Supplément de loyer offert par la Société d’habitation du Québec qui est en lien également avec le sujet.

Dépôt

Au Québec, il est illégal de demander à un locataire un dépôt de garantie ou un dépôt pour le dernier mois de loyer. Il peut cependant demander le paiement du premier mois lors de la signature du bail.

Un contrat signé est-il obligatoire? 

S’il y a un bail écrit, le formulaire de bail officiel de la Régie du logement est obligatoire. Ce formulaire doit être utilisé pour tout nouveau bail d’habitation, que ce soit pour une chambre, un appartement, un logement en copropriété ou encore une maison. La loi stipule que le locataire est en droit de recevoir une copie du bail dans les dix jours suivants la signature de ce bail. Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra obligatoirement remettre une copie de cette entente rédigée sur le formulaire intitulé «Écrit obligatoire» au locataire, et ce, dans les dix jours qui suivent. Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.

Le propriétaire peut-il demander des chèques postdatés?

 Les locataires ne sont pas obligés d’accepter. Il est illégal pour les propriétaires d’exiger des chèques postdatés.

Renouvellement des baux

Tous les baux, indépendamment de leur durée, sont automatiquement renouvelés aux mêmes conditions si le propriétaire ne donne pas au locataire un préavis écrit conforme à la loi pour modifier ces conditions.

Le locataire peut-il résilier le bail avant son échéance? 

Seulement trois situations précises sont possibles :

  • Lorsqu’un locataire se voit attribuer un logement à prix modique;
  • Lorsqu’il n’est plus possible pour le locataire d’occuper son logement en raison d’un handicap; et
  • lorsqu’une personne âgée est admise de façon permanente dans un établissement de soins de santé ou une maison d’accueil.

Cession de bail et sous-location

Sauf pour deux exceptions, un locataire peut sous-louer une partie ou la totalité de son logement en location ou le céder à une autre personne. Les deux cas d’exception sont : les étudiants qui louent un logement dans un établissement d’enseignement et les personnes logées dans un logement à prix modique.

Le locataire doit informer le propriétaire par écrit de son intention de sous-louer le logement ou de céder le bail, lui fournissant le nom et l’adresse du sous-locataire ou du cessionnaire proposé. Le propriétaire dispose alors de 15 jours pour informer le locataire s’il accepte ou non la personne proposée. En cas de refus du propriétaire, ce dernier doit fournir un motif valable, comme l’insolvabilité. Si le propriétaire ne répond pas à l’avis du locataire dans le délai prévu, il est réputé avoir consenti à la sous-location ou à la cession.

Un propriétaire peut-il refuser un potentiel locataire qui a des animaux ou qui fume? 

Oui, un propriétaire peut refuser de louer son logement à un locataire qui a des animaux ou qui fume. Toutefois, si le bail permet de fumer ou d’avoir des animaux ou s’il n’en fait pas mention, il est permis d’avoir des animaux et de fumer dans le logement locatif.

Avez-vous vécu de bonnes ou de mauvaises expériences avec un locataire ou un propriétaire qui pourraient être intéressantes pour les lecteurs? Racontez-nous votre histoire ou faites vos commentaires. Il me fera plaisir de vous lire à ce sujet et d’y répondre.

Ghislain Larochelle



Décharge légale