La taxe de bienvenue ou droit de mutation
Achat Conseils fiscaux

Vous devrez payer la taxe de bienvenue suite à l’acquisition d’une maison ou d’un immeuble à revenus, peu importe l’endroit où vous déménagez. Soyez assuré que vous serez le bienvenu! La loi sur les Droits de mutation immobilière oblige toute ville ou municipalité à imposer une taxe de bienvenue pour tout transfert de propriété, peu importe que le déménagement ait lieu ou non dans la même localité. Ainsi, suite à la signature de l’acte de vente, cette taxe doit être acquittée par l’acheteur. Elle est calculée en fonction du prix […]

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Que fait le notaire lors de la vente d’un immeuble ?
Vente

Qu’est-ce que l’acte notarié? Tout d’abord, l’acte notarié est un document dressé par un notaire, ce qui lui donne une valeur juridique. Il apporte un gage de sécurité pour les signataires, en comparaison à l’acte sous seing privé. La vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) nécessite un acte notarié, également appelé acte authentique. L’acte notarié fait par un notaire fait foi, preuve en main, de son contenu.

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Décharge légale